Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et l’entreprise Anne Guillou enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0752.946.959.
L’entreprise Anne Guillou a comme activité le conseil à destination des entreprises et indépendants, ci-après « les prestations ».
Les prestations visées sont notamment, mais sans être exhaustives :
- les conseils stratégiques et de gestion
- les ateliers thématiques
- le coaching de projet
Ces conditions générales pourront être modifiées à tout moment par Anne Guillou, qui s’engage à en informer le client.
Toute commande passée ou toute offre signée par le client implique l’acceptation par le client de ces conditions générales.
ARTICLE 2 : DEVIS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Sur demande du client, Anne Guillou remet une offre de prix pour les prestations demandées. Cette offre a une validité de 15 jours calendrier.
L’offre est réalisée sur base des demandes formulées par le client et des informations fournies par lui.
Le client donne son accord sur l’offre en retournant (par courrier ou email) l’offre signée et datée avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
Anne Guillou privilégie les échanges par voie informatique, le client accepte donc que les échanges de courriers électroniques constituent la preuve de la relation contractuelle.
ARTICLE 3 : PRIX
Concernant les prix communiqués sur le site Internet
Ces prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA de 21 %). Ils peuvent être modifié s à tout moment. Toutefois, le prix facturé pour une commande sera celui annoncé au moment de la commande. En aucun cas le client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Concernant les prestations personnalisées (prix non communiqués sur le site Internet) :
Le prix des prestations est établi avec précision et minutie, sur base des éléments fournis par le client. Anne Guillou conserve la possibilité de modifier le prix des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté. Sont, entre autres, considérées comme raisons indépendantes de sa volonté :
- les modifications demandées par le client, après signature de l’offre. Toute demande de modification de ce type devra être formulée par écrit par le client. Anne Guillou reste libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ;
- les demandes de prestations supplémentaires demandées par le client après livraison du travail et non-comprises dans l’offre initiale signée par le client ;
Le cas échéant, Anne Guillou informera le client de la modification du prix de la prestation. Le client reste libre d’accepter ou de refuser cette modification. En cas de refus du client, tout acompte payé ne sera pas remboursé.
Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre Anne Guillou et le client, ou dans un cadre promotionnel. Elles sont strictement liées au contrat concerné et ne constituent pas une généralité ou un droit pour les autres contrats antérieurs ou ultérieurs.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Les ateliers de groupe
Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les prestations en précommande. Le paiement devra se faire par virement bancaire sur le compte BE52 9501 0619 3309 et devra intervenir au plus tard 2 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation.
Les prestations personnalisées
Le paiement par le client des prestations personnalisées devra être effectué de la manière suivante :
- un acompte de 30 % à 50 % du montant total de l’offre HTVA à la signature de l’offre ;
- le paiement du solde du montant au terme de la prestation, et sur présentation d’une facture émise par Anne Guillou.
Tous les paiements se feront par virement bancaire sur le compte BE52 9501 0619 3309. Quelle que soit l’issue de la relation contractuelle, les acomptes payés restent, dans tous les cas, acquis à Anne Guillou.
En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux de 12%.
Si le retard de paiement dépasse les 30 jours calendrier, le montant de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 100 euros. En cas de recouvrement judiciaire de la facture, le client sera, en outre, redevable des frais de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les ateliers de groupe
Les ateliers de groupe ont lieu à l’heure et à la date convenues lors de la commande. En cas d’impossibilité de délivrer la prestation pour des raisons indépendantes de la volonté d’Anne Guillou (par exemple maladie, accident, évènement de force majeure, problèmes techniques, logistiques ou informatiques), une nouvelle date sera proposée au client.
Anne Guillou n’est en aucun cas redevable au client d’un paiement visant à indemniser le retard.
Si le client ne se présente pas à l’atelier, le montant payé n’est pas remboursable.
Les prestations personnalisées
Les prestations sont planifiées par Anne Guillou après réception du premier acompte. Anne Guillou mentionne, à la demande du client, un délai de réalisation raisonnable des prestations souhaitées.
Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté d’Anne Guillou (par exemple maladie, accident, événement de force majeure, problèmes techniques ou informatiques).
Le cas échéant, Anne Guillou n’est en aucun cas redevable au client d’un paiement visant à indemniser le retard.
Tout retard imputable au client entraînera un allongement des délais de réalisation.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Anne Guillou fournit des prestations de services et des conseils et ne fournit aucune garantie quant aux résultats de la mise en oeuvre de ses prestations et conseils.
Anne Guillou ne peut effectuer les prestations demandées par le client que si celui-ci lui transmet tous les éléments nécessaires à la réalisation de celles-ci et n’omet pas de lui communiquer des informations pouvant influencer le résultat des prestations.
Le cas échéant, la responsabilité d’Anne Guillou ne peut aucunement être mise en cause dans le résultat issu des prestations.
Les résultats antérieurs ne garantissent pas un résultat similaire : ainsi, les résultats obtenus par d’autres clients d’Anne Guillou ou non – appliquant les principes énoncés sur ce site Internet ou les conseils fournis dans le cadre des prestations – ne garantissent pas l’obtention de résultats similaires.
Anne Guillou est seulement responsable de ses obligations légales et contractuelles et n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers ou résultat non escompté.
Anne Guillou n’est pas responsable d’une annulation ou d’un report de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats. En cas de survenance d’un événement de ce type, les parties s’engagent à convenir d’un report des prestations.
Anne Guillou se réserve le droit de refuser les prestations pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, pour des raisons personnelles ou liées au client (par exemple manque d’implication, manque de cohérence, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour les informations concernant la protection des données personnelles, veuillez consulter la page notice légale.
ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale et confirmée par écrit (courrier ou email) au plus tard dans les 3 jours ouvrés à partir de la fin de la prestation.
Anne Guillou s’engage à mettre tout en oeuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans le délai prévu, et pour autant qu’elle soit acceptée, le montant de la réclamation sera limité au montant des prestations réalisées diminué des frais réels supportés par Anne Guillou.
ARTICLE 9 : RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions
générales de vente et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales.